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Principiul proporționalității pus de toată lumea în toate sosurile

Tout au plus, le Conseil constitutionnel estimait-il, depuis quelques années, que si le cumul de deux actions étaient possible, il ne fallait pas que l’ensemble des sanctions prononcées dépasse le maximum de la plus élevée d’entre elles, si elles étaient de même nature, solution qui ne nous parait reposer sur aucun texte susceptible de lui servir de fondement (le Conseil constitutionnel invoquant le principe de proportionnalité mis par tout le monde à toutes les sauces).

C’est pour protéger cette solution que la France avait, à toutes fins utiles, formulé des reserves a l’égard de l’application de la Convention E.D. H. en précisant, au moment de sa ratification, que ne seraient concernées par l’impossibilité du double jugement prevue par la Convention, que ‘les infractions relevant en droit français de la competence des tribunaux statuant en matière penale’

Gildas Roussel
(Procédure pénale, a noua ediție, editura Vuibert, 2018-2019, la p. 783)

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