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O lege nu constituie o veritabilă garanție împotriva arbitrariului decât dacă …

Une loi préalable ne constitue une veritable garantie contre l’arbitraire et ne satisfait ainsi à l’exigence de prééminence du droit que si elle énonce des règles claires et précises. L’exigence résulte à la fois de la jurisprudence de la Court européenne des droits de l’homme et de celle du Conseil constitutionnel.

Frédéric Desportes, Laurence Lazerges-Cousquer
(Traité de procedure pénale, ed. Economica, ediția a patra, 15 septembrie 2015, la p. 154)

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