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Încălcarea dreptului de proprietate prin procedura accelerată a executării silite inițiată de bancă

37. Le requérant souligne que la privation de sa propriété est due au fait qu’en raison des manœuvres de la Banque agricole de Grèce, il n’a pas pu exercer les recours prévus aux articles 933 et 1002 du code de procédure civile afin d’éviter la vente aux enchères ainsi qu’à l’impossibilité d’avoir accès à un tribunal car celui-ci a rejeté son recours comme irrecevable.

(…)

41. Dans les circonstances de l’espèce, la Cour estime que la manière dont le créancier du requérant a procédé afin d’accélérer la récupération de sa créance, combinée avec la décision des juridictions de rejeter le recours du requérant comme tardif, alors que celui-ci n’avait pas les moyens de réagir à la situation ainsi créée, a rompu le juste équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit au respect des biens et les exigences de l’intérêt général.
42. Il y a donc eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1.

Curtea Europeană a Drepturilor Omului
(Hotărârea din data de 6 decembrie 2001, Tsironis împotriva Greciei, disponibilă aici)

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