Judecătorul specializat pentru protecția copilului (și posibilitatea de a se sesiza din oficiu, printre altele)

15 decembrie 2017
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Le premier des droits de l’enfant est sans aucun doute celui d’être placé en condition de devenir un adulte responsable et heureux.
Telle est la finalité du droit à la protection et aux soins nécessaires au bien-être de l’enfant, pose par l’alinéa premier de l’article 24 de la Charte et, dans des termes sensiblement equivalents, par l’article 3.2. de la Convention de New York. En France, ce droit fait l’objet de la garanties théoriquement suffisantes, en ce que les pouvoirs français ont défini un certain nombre de mesures et mécanismes destines a en assurer l’effectivité, ce qui ne saurait malheureusement suffire à ce qu’il ne subisse aucune atteinte en pratique.
(…)
Les enfants dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger, ou dont les conditions d’éducation sont gravement compromises (art. 375 C. Civ.), doivent être protégés par la société, y compris lorsque l’atteinte provient des parents ou des responsables légaux de l’enfant. (…) Face à ces maltraitance et aux dangers menaçant le bien- être de l’enfant, le droit français a mis en place un double système de protection, qui consiste d’une part en un arsenal répressif visant à sanctionner les auteurs de cel maltraitance et, d’autre part, en un mécanisme visant à protéger effectivement et immédiatement l’enfant dont le bien-être est menacé, par le biais de la procedure d’assistance éducative.
(…)
Sanctionner les auteurs de maltraitance ne saurait suffire à garantir le bien-être de l’enfant. Assurer sa protection suppose également de pouvoir mettre en oeuvre des mécanismes de protection effectifs et préventifs. Tel est l’objet des mesures d’assistance educative, qui permettent d’intervenir ‘en amont’ par rapport a la maltraitance ou la délinquance et qui relèvent d’un double dispositif: administratif et judiciaire.
(…)
Magistrat spécialisé, le juge des enfants est chargé de veiller à la protection des enfants qui vivent en France, qu’ils soient de nationalité française ou étrangère, et de gérer les mineurs qui commentent des actes de délinquance (sanction et surtout reeducation). S’agissant de sa competence en matière d’assistance educative, le juge pour enfants peut être saisi par les pères et mères conjointement ou séparément, la personne ou le service auquel le mineur été confie, le tuteur, le mineur lui-meme (art. 375 CC), le procureur de la République, et enfin les professionnels du social et de l’education (via la procedure de signalement), sachant que le juge peut également et exceptionnellement se saisir d’office. La procedure débute toujours par une phase d’investigation qui doit permettre au juge de se faire une idée precise de la réalité de ce que vit l’enfant en danger. A cette fin, le juge peut ordonner une enquête sociale, mais aussi une mesure d’observation, appelée observation en milieu ouvert (OMO). Il peut aussi ordonner une expertise soit médicale, soit psychologique ou psychiatrique. Il peut également diligenter une enquête de police ou de gendarmerie. Quelles que soient les mesures d’investigation engagées, le juge a l’obligation de procéder à l’audition des père, mère, tuteur, personnes ou service à ce qui le mineur a été confie, ainsi qu’à l’audition du mineur capable de discernement. A l’issue, et s’il estime que l’enfant est an danger le juge pourra decider de le laisser auprès de ses parents, en ordonnant une mesure d’AEMO, destinée à faire cesser les atteintes ou bien-être de l’enfant (22).
Nota de subsol 22: Mesure la plus souvent ordonnée, l’AEMO consiste en général à imposer la visite d’educateurs ou travailleurs sociaux qui vont rencontrer régulièrement l’enfant et sa famille (ensemble et séparément) pour tenter d’améliorer la situation qui a fait l’objet d’un signalement. Le juge peut également ordonner des rencontres régulières avec un psychiatre et/ou un psychologue, voire imposer aux parents des obligations en rapport avec les atteintes constatées, comme des visites régulières chez un médecin, l’obligation de conduire l’enfant à l’heure à l’ecole, etc.

Philippe Lagrance
(L’Etat des personnes, Les personnes vulnerables în La France face à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (coord. Laurance Burgorgue-Larsen), Bruylant, 2005, la pp. 227-232)

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