Competența Ministrului Justiției de a ordona încetarea unei anchete penale și afacerea Skoda (anii 1930)

3 ianuarie 2018
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Les éléctions législatives de 1928 sont ainsi les plus sincères dépuis 1919. L’écrasante victoire du parti national-paysan (Partidul național-țărănesc), avec 77,76% des voix, et l’arrivée à la tête du gouvernement de Iulia Maniu entrainent un infléchissement de la politique protectionniste initiée par les liberaux. Pour les nationaux paysans, „l’industrie roumaine est une création artificielle du parti liberal, vivant aux dépens de l’Etat et au seul profit d’une étroite clientèle politique”.
A l’aube des années 1930, toutes les conditions (militaires, politiques, commerciales) sont réunies pour que la Roumanie s’engage aux côtés de Skoda en vue de renforcement de ses capacités militaires.
Le 17 mars 1930, une commande de 5,15 miliards de lei est passée auprès de Skoda – le premier contrat d’ampleur signé à l’étranger depuis la fin de la guerre – dans le cadre d’un plan de dotation de l’armée voulu par le cabinet Maniu.
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Le general Dumitru ‘Sică’ Popescu, inspecteur général de l’artillerie et secrétaire général du ministère de la Guerre, le general Henri Cihoski, ministre de la Guerre, et Bruno Seletzky, représentant de Skoda sont les artisans de ce contrat dont l’objectif est de doter l’armée d’une artillerie moderne aux calibres rationalises. Si le souci d’agir vite conduit les donneurs d’ordres à s’affranchir des règles d’adjudication – la direction de l’artillerie n’a pas été consultée – aucune irrégularité n’est toutefois constatée pendant une année entière.
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Seletzky est en outre bientôt soupçonné, à la fin de l’année 1932, d’avoir mis en place, dans le cadre du contrat passé avec Skoda, un vaste système de fraude fiscale pour un montant de 69 millions de lei. Le 10 mars 1933, des enqueteurs perquisitionnent son bureau au 6, rue Batiștei et son domicile au 63, rue Cantacuzino. Ils decouvrent des documents codés, des informations sur des officiers supérieurs, des documents relatifs aux commandes de l’armée, des listes de noms associés à des sommes d’argent. Prévenu, le colonel Victor Pomponiu, premier commissaire royal, chef du parquet militaire du 2e corps d’armée, doit cesser ses investigations à la demande du ministe de la Justice national-paysan Mihai Popovici. Cet ordre est confirmé par le général Nicolae Uică. Les documents sont remis au coffre, placé sous scelles. Lors de la reprise de l’enquête, le 12 mars, les enquêteurs constatent que certains scellés ont été arrachés et que des documents ont disparu.
De décembre 1931 à mars 1933, de la suspension de la comande au déclenchement de l’enquête, Iorga est remplacé dans un premier temps par Alexandru Vaida-Voevod (juin 1932) qui cede bientôt sa place à Maniu (octobre 1932) qui lui-même doit rendre le pouvoir à Vaida-Voevod (janvier 1933). Cette instabilité n’est pas étrangère à la divulgation des malversations liées au contrat Skoda.
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Le déclenchement d’une enquête et l’intervention d’un membre du gouvernement pour en limiter ses effets poussent Nicolae Lupu, député du parti paysan (Partidul țărănesc) siegeant dans l’opposition du gauche, à révéler les faits.
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Malgré ces révélations, la thèse du complot extérieur développée par Lupu – l’idée selon laquelle Seletzky aurait été lié à un agent des services soviétiques – s’effondre rapidement. Le président du Conseil, Vaida – Voevod, qui semble avoir joué un role dans l’arrêt des premières investigations et dont on apprend que le fils a été recruté comme ingenieur chez Skoda, répond certes de façon évasive (…). Les consequences sont l’arrestation de Seletzky le 24 mars et le suicide du general Popescu cinq jours plus tard.
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Seul Seletzky est mis en cause et condamné en aout 1933 par un tribunal militaire à cinq ans de prison. L’opposition liberale ne se satisfait pas de cette conclusion qui ne permet pas de faire la lumière sur l’identité des bénéficiaires des commissions versées par Seletzky recenses sous differents noms de code, et notamment le terme recurrent de „Palaelibus„.
Apres les élections législatives de novembre 1933, les libéraux revenus au pouvoir diligentent une enquête parlementaire en mai 1934. (…) La commission propose la mise en accusation du general Cihoski et de Popovici et laisse entendre que Romulus Boilă, un senateur national-paysan proche de Maniu, devrait sa recente fortune à un trafic d’influence lie à l’affaire. Le 13 avril, l’Assemblée des députés vote le renvoi du general Cihoski devant la Cour de cassation fonctionnant comme Haute Cour de justice et le renvoi devant les instances chargées du controle des fortunes de Popovici et de Boilă. Le quorum des deux tiers nécéssaire à la mise en accusation de Popovici n’est pas atteint, pour huit voix manquantes.
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L’affaire alimente ainsi le discours de Corneliu Codreanu dirigé contre l’éthique des élites, le regime et sa politique extérieure. Elle participe aussi de l’offensive du roi contre les partis au profit de son programme d’exercice personnel du pouvoir. Elle agit donc d’abord comme un puissant vecteur anti-démocratique. – notă M.M.-B.: textul trimite la numeroase surse pentru a fundamenta susținerile realizate, dar noi le-am exclus pentru a spori lizibilitatea)

Matthieu Boisdron
(Un cas majeur de corruption dans la Roumanie de l’Entre – deux – Guerres: L’affaire Skoda în Moralité du pouvoir et corruption en France et en Roumanie XVIIIe-XXe siècle, ed. PUPS (Presses de l’université Paris-Sorbonne), 2017, la pp. 195-200 și 202)

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