Regim de incompatibilități, conflict de interese, directiva 2003/55/CE, companie publică de gaz, și lipsă încălcare drept de proprietate

12 martie 2018
272 citiri

35. La Cour n’estime pas nécessaire de se pencher sur la question de savoir si un régime d’incompatibilités applicable aux membres des organes de contrôle créés au sein d’une société peut s’analyser en une ingérence dans le droit de la société en question, ou de ses administrateurs et employés, au respect de leurs biens. En effet, à supposer même que tel soit le cas, et que dès lors l’article 1 du Protocole no 1 trouve à s’appliquer en l’espèce, ce grief est de toute manière irrecevable, et ce pour les raisons exposées ci-après.
36. L’article 1 du Protocole no 1 exige, avant tout et surtout, que toute ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect de biens soit légale : la seconde phrase du premier alinéa de cet article n’autorise une privation de propriété que « dans les conditions prévues par la loi » ; le second alinéa reconnaît aux États le droit de réglementer l’usage des biens en mettant en vigueur des « lois ». De plus, la prééminence du droit, l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique, est inhérente à l’ensemble des articles de la Convention (Amuur c. France, 25 juin 1996, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, et Iatridis, c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II).
37. En l’espèce, il n’est pas contesté par les requérants que le régime d’incompatibilités litigieux avait une base légale suffisante en droit italien, à savoir les articles 11 et 13 du TIU (paragraphes 12 et 13 ci-dessus).
38. Il reste à déterminer si cette ingérence supposée dans le droit des requérants au respect de leurs biens était justifiée, à savoir si elle poursuivait un intérêt public légitime et était proportionnée.
39. Quant au premier point, la Cour rappelle que grâce à une connaissance directe de leur société et de ses besoins, les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour déterminer ce qui est « d’utilité publique ». Dans le mécanisme de protection créé par la Convention, il leur appartient par conséquent de se prononcer les premières sur l’existence d’un problème d’intérêt général (Elia S.r.l. c. Italie, no 37710/97, § 77, CEDH 2001-IX, et Terazzi S.r.l. c. Italie, no 27265/95, § 85, 17 octobre 2002). Dès lors, elles jouissent ici d’une certaine marge d’appréciation, comme en d’autres domaines auxquels s’étendent les garanties de la Convention (Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC], no 25701/94, § 87, CEDH 2000-XII).
40. En l’espèce, le Conseil d’État a indiqué que les incompatibilités litigieuses visaient à garantir, comme le voudrait la directive 2003/55/CE, l’indépendance du gestionnaire de réseau de transport (paragraphe 21 ci‑dessus). Aux yeux de la Cour, il s’agit là, à n’en pas douter, d’un but légitime d’intérêt général.
41. Pour ce qui est de la proportionnalité de l’ingérence alléguée, il convient de rappeler que toute ingérence dans le droit de chacun au respect de ses biens doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. En particulier, pour toute mesure appliquée par l’État, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, § 38, série A no 332, et Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 93, CEDH 2006-V).
42. Dans son contrôle du respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l’État une grande marge d’appréciation tant pour choisir les modalités de mise en œuvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l’intérêt général, par le souci d’atteindre l’objectif de la loi en cause (Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999-III). Elle ne saurait renoncer pour autant à son pouvoir de contrôle, en vertu duquel il lui appartient de vérifier que l’équilibre voulu a été préservé (Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 93, CEDH 2005-VI). Tel n’est pas le cas lorsque le requérant doit supporter une charge spéciale et exorbitante (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, §§ 69-74, série A no 52, et Wieczorek c. Pologne, no 18176/05, § 60, 8 décembre 2009).
43. La Cour a examiné les incompatibilités « subjectives » et « objectives » prévues aux articles 11 et 13 du TIU (paragraphes 12 et 13 ci‑dessus), sans trouver aucun signe d’arbitraire ou manque manifeste de justification. Ces incompatibilités visent, pour l’essentiel, à éviter qu’un membre du gestionnaire indépendant voulu par la directive 2003/55/CE puisse, en raison de ses liens de parenté, de sa position dans l’entreprise intégrée verticalement ou de ses intérêts économiques, se trouver dans une situation potentielle de conflit d’intérêts. La circonstance, soulignée par les requérants (paragraphe 34 ci-dessus), que l’Italie soit allée au-delà de ce qui était imposé par le droit communautaire et que d’autres États aient prévu un régime moins sévère ne saurait, à elle seule, être constitutive d’une violation de l’article 1 du Protocole no 1.
44. Par ailleurs, de par leur nature même, les incompatibilités introduites peuvent requérir, au sein de l’entreprise concernée, un remaniement de l’organigramme. La Cour ne saurait conclure que l’obligation faite à une partie des administrateurs de renoncer à occuper certains postes ou à exercer certaines fonctions s’analyse en une charge spéciale et exorbitante. Il en va de même pour l’exigence qui pourrait surgir, pour l’entreprise, de nommer de nouveaux administrateurs et de supporter les coûts y afférents.
45. Enfin, la Cour rappelle que l’existence d’obligations positives de nature procédurale sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1, malgré le silence de cette disposition sur ce point, a été reconnue par sa jurisprudence (voir, mutatis mutandis, Kotov c. Russie [GC], no 54522/00, § 114, 3 avril 2012, et Jokela c. Finlande, no 28856/95, § 45, CEDH 2002-IV). En l’espèce, toutefois, la requérante a eu le loisir d’attaquer les délibérations de l’AEEG devant les juridictions administratives, qui se sont livrées à un examen de la proportionnalité des mesures incriminées, et notamment du régime d’incompatibilités. Le TAR a d’ailleurs annulé certaines dispositions du TIU (paragraphe 19 ci-dessus). Rien n’indique que dans le cadre de ces procédures, la requérante ait été privée de la possibilité de présenter ses arguments devant les juridictions compétentes (voir, mutatis mutandis, Wieczorek, précité, § 70).
46. Dans ces circonstances, à supposer même que l’article 1 du Protocole no 1 soit applicable en l’espèce, la Cour ne saurait déceler aucune apparence de violation de cette disposition.
47. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Curtea Europeană a Drepturilor Omului
(Decizia din data de 19 mai 2015, Bolla și alții împotriva Italiei, cererea nr. 44127/09, CE:ECHR:2015:0519DEC004412709)

Lasă un răspuns