Acțiunea în răspundere civilă delictuală reprezintă un remediu efectiv ce trebuie epuizat (începând cu 22 martie 2015) ref. durată proces penal

11 aprilie 2018
778 citiri

83. Observant les critères pris en considération par les juridictions nationales aux fins d’apprécier le caractère raisonnable des procédures, la Cour constate que la jurisprudence des tribunaux internes a beaucoup évolué au cours des dernières années et, en particulier, depuis l’arrêt Vlad et autres (précité).
84. La Cour constate en outre que cette jurisprudence s’est consolidée avec l’arrêt du 30 janvier 2014 de la Haute Cour, dans lequel les critères de base à utiliser dans ce type de recours ont été énoncés (paragraphes 36-37 ci-dessus). Par la suite, ces principes ont été repris par les juridictions appelées à se prononcer sur des actions en responsabilité civile délictuelle visant la durée excessive des procédures (paragraphes 40, 43-46 et 48-51
ci-dessus).
85. La Cour observe que ces principes correspondent à ceux qu’elle a elle-même fixés dans les affaires portant sur le respect du « délai raisonnable » visé à l’article 6 § 1 de la Convention. Il ressort de cette évolution jurisprudentielle que la recommandation que la Cour a faite sous l’angle de l’article 46 de la Convention dans l’arrêt Vlad et autres (précité, § 164) a été respectée, l’action en responsabilité civile délictuelle étant consacrée par les tribunaux internes en tant que recours suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention. De plus, le caractère strictement indemnitaire du recours mis en place ne saurait passer pour une insuffisance rédhibitoire, en terme d’effectivité, du système choisi par l’État défendeur pour se conformer aux exigences de l’article 46 dans l’arrêt Vlad et autres (précité).
86. Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut que l’action en responsabilité civile délictuelle, sur le fondement de l’article 1349 du nouveau code civil (articles 998-999 de l’ancien code civil), telle qu’interprétée constamment par les juridictions internes (voir paragraphes 30-51 ci-dessus), représente une voie de recours efficace pour dénoncer la durée excessive des procédures se déroulant devant les juridictions pénales ou civiles.
(β) Sur la nécessité d’épuiser cette voie de recours en l’espèce

87. La Cour doit maintenant déterminer si la requérante dans la présente affaire aurait dû épuiser cette voie de recours aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention. Cette question est étroitement liée à la date à laquelle l’arrêt du 30 janvier 2014 a acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention (Van der Kar et Lissaur van West c. France (déc.), nos 44952/98 et 44953/98, 7 novembre 2000, et Giummarra et autres c. France (déc.), no 61166/00, 12 juin 2001). La Cour rappelle que, lorsque le recours interne est le fruit d’une évolution jurisprudentielle, le respect du principe d’équité commande de prendre en compte un laps de temps raisonnable, nécessaire aux justiciables pour avoir effectivement connaissance de la décision interne qui la consacre. La durée de ce délai varie en fonction des circonstances, en particulier de la publicité dont ladite décision a fait l’objet (Leandro Da Silva, précité, § 49).
88. En l’espèce, la Cour estime raisonnable de penser que l’arrêt du 30 janvier 2014 de la Haute Cour, qui a été mis au net le 22 septembre 2014 et qui, à partir de cette date, était consultable sur la base de données de la jurisprudence de la Haute Cour[1] ne pouvait plus être ignoré du public six mois après sa mise au net. C’est donc à partir du 22 mars 2015 qu’il doit être exigé de l’intéressée qu’elle ait usé de ce recours aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention. Cette conclusion vaut pour les procédures terminées comme pour celles qui sont toujours pendantes au niveau national, la jurisprudence interne ne distinguant pas les procédures pendantes de celles qui sont achevées.
89. La Cour rappelle que lorsque le recours interne dans des affaires relatives à la durée de procédure est le résultat d’une évolution jurisprudentielle, l’épuisement des voies de recours internes s’apprécie, sauf exception, à la date d’introduction de la requête devant elle. Or, en l’espèce, à la date de l’introduction de la requête, le recours en question n’avait pas encore le degré de certitude exigé par la Cour pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Leandro Da Silva, précité, §§ 51-53). (s.n. – M.M.-B.)

Curtea Europeană a Drepturilor Omului
(Hotărârea din data de 10 aprilie 2018, Brudan împotriva României, cererea nr. 75717/14, CE:ECHR:2018:0410JUD007571714)

Lasă un răspuns