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15 aprilie 2018
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Jurisystem, spécialisée dans l’édition de supports juridiques, a créé, en 2012, le site avocat. net, devenu alexia. fr, afin de mettre en rapport des particuliers avec des avocats inscrits sur le site qui se présentait comme le « comparateur d’avocats n° 1 en France » ; que, soutenant que la société Jurisystem, en exploitant son site, faisait un usage prohibé du titre d’avocat pour proposer des services juridiques, accomplissait des actes de démarchage interdits, se livrait à des pratiques trompeuses et contrevenait aux règles de la profession prohibant toute mention publicitaire comparative ainsi que la rémunération de l’apport d’affaires et le partage d’honoraires, le Conseil national des barreaux (CNB) l’a assignée en interdiction de telles pratiques portant atteinte à l’intérêt collectif de la profession et en indemnisation ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Jurisystem fait grief à l’arrêt d’ordonner la rétrocession des noms de domaine www. avocat. net et www. iavocat. fr au profit du CNB ou, à tout le moins, de procéder à leur radiation, alors, selon le moyen :
(….)
Mais attendu que l’arrêt relève que, notamment selon le procès-verbal de constat du 6 novembre 2013, la société Jurisystem, de nature commerciale, propose aux internautes, sur son site avocat. net, d’obtenir des devis de prestations d’avocats ; qu’il retient que l’usage de ce nom de domaine, associé à l’offre concomitante d’accès à des fiches juridiques, est de nature à créer, dans l’esprit du public non averti, qui peut croire être en relation avec des avocats, une confusion sur la qualité de ses interlocuteurs ; que, par ces énonciations et appréciations, la cour d’appel, qui a estimé que l’utilisation des noms de domaine www. avocat. net et www. iavocat. fr prêtait à confusion, a pu, sans commettre la dénaturation alléguée, ordonner, en réparation, la suppression de ces noms de domaine ou leur transfert au CNB, chargé de représenter la profession d’avocat, seules mesures susceptibles de satisfaire au but poursuivi ; que le moyen n’est pas fondé;

Cour de Cassation, chambre civil
(Decizia din data de 11 mai 2017, nr. recurs 16-13669, ECLI:FR:CCASS:2017:C100561)

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