Secția penală a Curții de Casație din Franța a contestat calitatea de magistrat a procurorului

5 mai 2018
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Une question mérite d’être posée: si la plupart des perquisitions de cabinets d’avocats sont menées par des juges d’instruction, peuvent-elles l’être aussi par le procureur de la République, comme la pratique tend à se developper?

Les dispositions de l’article 56-1 s’appliquent assurément à l’enquête préliminaire, donc au procureur de la République, et ce n’est que sur renvoi à ces dispositions par l’article 96, alinéa 4, que le juge d’instruction est habilite à les mener.

Mais, d’un autre coté, les pouvoirs du procureur de la République sont discutés en raison de son statut, tant part la CEDH en matière de garde à vue (CEDH, gdech., 29 mars 2010, no. 3394/03, Medvedyev c/France, 125), que par le Conseil constitutionnel en matière de défèrrement (Cons. const., 17 dec. 2010, no. 2010-80 QPC).

La chambre criminelle de la Cour de cassation est allée jusqu’à lui contester la qualité de magistrat (Cass.crim., 15 dec. 2010, no. 10-83674), Bull. crim. , no. 207).

On peut donc s’interroger sur sa qualité pour mener une perquisition de cabinet d’avocat.

av. Francois Saint-Pierre
(Pratique de défense pénale: Droit, histoire, stratégie,ed. LGDJ, 2017, prima ediție, la pp. 66)

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