În Franța, ne bis in idem a fost interpretat ca interzicând cumulul de încadrări diferite pentru …

5 iunie 2018
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LA règle ne bis in idem a en effet trouvé dans la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation un usage plus récent et sans doute plus étonnant. Des décisions rendues depuis 2016 font en effect expressément référence à la règle, posée en visa, pour interdire que des faits unis par une intention unique puissent recevoir deux qualifications pénales distinctes (cu trimitere la Cass. crim. 26 oct. 2016, no. 15-84552; Cass. crim. 7 dec. 2016, no. 15-87335).
(…)

Valérie Malabat
(Ne bis in idem et le juge pénal, Revue du droit public, nr. 1/2018, la p. 34)

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