În Franța, dreptul de a fi prezumat nevinovat este invocabil în raporturile de drept privat (art. 9-1 din Codul civil)

30 octombrie 2018
246 citiri

En France le droit à la présomption d’innocence est invocable dans les rapports de droit privé. Elle est a ce titre consacrée en tant que droit de la personnalité à l’article 9-1 du Code civil.
La question de l’effet horizontal des droits subjectifs publics est très controversée en Allemagne.

Hervé Henrion
(La presomption d’innocence, ébauche d’une comparaison franco-allemande în VERS UN NOUVEAU PROCÈS PÉNAL? NEUE WEGE DES STRAFPROZESSES (coord. Jocelyne LEBLOIS-HAPPE), 2008, la p. 126)

Lasă un răspuns