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Dreptul de a consulta dosarul penal în Belgia și limitele lui

CHAPITRE 3. – Modifications du Code d’instruction criminelle

Art. 3. L’article 21bis du Code d’instruction criminelle, inséré par la loi du 27 décembre 2012, est remplacé par ce qui suit:
„Art. 21bis. § 1er. Sans préjudice des dispositions des lois particulières, de l’application des articles 28quinquies, § 2, 57, § 2, 61ter et 127, § 2, et de la procédure visée aux paragraphes 2 à 9, la personne directement intéressée peut, à tout moment, en fonction de l’état de la procédure, demander au procureur du Roi ou au juge d’instruction qu’il lui donne accès au dossier ou d’en obtenir une copie.
Est considérée comme personne directement intéressée : l’inculpé, la personne à l’égard de laquelle l’action publique est engagée dans le cadre de l’instruction, la personne soupçonnée, la partie civilement responsable, la partie civile, celui qui a fait une déclaration de personne lésée, ainsi que ceux qui sont subrogés dans leurs droits ou les personnes qui les représentent en qualité de mandataire ad hoc, de curateur, d’administrateur provisoire, de tuteur ou de tuteur ad hoc.
Dans tous les autres cas, la décision sur l’autorisation de consulter le dossier ou d’en obtenir copie est prise par le ministère public, même pendant l’instruction.
§ 2. La personne directement intéressée peut, en cours d’enquête, envoyer une requête au procureur du Roi en vue de consulter le dossier relatif à un crime ou un délit. Pour les délits qui sont de la compétence du tribunal de police, cette possibilité ne s’applique qu’à l’égard des délits visés à l’article 138, 6° bis et 6° ter, et des délits pour lesquels le délai de prescription est de trois ans en application de l’article 68 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée et contient l’élection de domicile en Belgique si le requérant n’y a pas son domicile ou son siège.
Elle est adressée ou déposée au secrétariat du parquet, qui l’insère dans un registre ouvert à cet effet.
§ 3. Le procureur du Roi statue dans un délai de quatre mois après l’insertion de la requête dans le registre.
Si la demande concerne un dossier dans lequel le procureur du Roi a requis du juge d’instruction, en application de l’article 28septies, l’accomplissement d’un acte d’instruction pour lequel seul le juge d’instruction est compétent, le délai susmentionné est ramené à un mois maximum à partir de la première autorisation délivrée par le juge d’instruction.
§ 4. La décision motivée est notifiée au requérant et, le cas échéant, à son avocat, par télécopie, par lettre simple ou par voie électronique, dans un délai de huit jours à dater de la décision.
§ 5. Le procureur du Roi peut interdire la consultation ou la prise de copie du dossier ou de certaines pièces si les nécessités de l’information le requièrent, si la consultation présente un danger pour les personnes ou porte gravement atteinte à leur vie privée, si le requérant ne justifie pas d’un motif légitime la consultation du dossier, si le dossier ne contient que la déclaration ou la plainte, dont le requérant ou son avocat a déjà reçu une copie, si l’affaire a été mise à l’instruction ou si le requérant a été renvoyé devant une juridiction de jugement ou a été cité ou convoqué par procès-verbal.
Il peut limiter la consultation du dossier ou la prise de copie à la partie du dossier à l’égard de laquelle le requérant a fait valoir un intérêt.

§ 6. Si la demande de consultation du dossier ou d’obtention d’une copie de ce dernier est acceptée, le dossier est mis à la disposition du requérant et de son avocat en original ou en copie, pour consultation dans les vingt jours suivant la décision du procureur du Roi et au plus tôt après le délai visé au paragraphe 4, pour une durée minimale de quarante-huit heures. Le secrétariat du parquet notifie au requérant et à son avocat par télécopie, par lettre simple ou par voie électronique, la date et le lieu où le dossier peut être consulté.
Le requérant ne peut faire usage des renseignements obtenus par la consultation ou par la prise d’une copie du dossier que dans l’intérêt de sa défense, à condition de respecter la présomption d’innocence et les droits de la défense de tiers, la vie privée et la dignité de la personne.
§ 7. Si la consultation ou la prise d’une copie du dossier ou de certaines pièces a été refusée, le requérant peut porter l’affaire devant la chambre des mises en accusation par une requête motivée déposée au greffe du tribunal de première instance, dans un délai de huit jours suivant la notification de la décision au requérant, et insérée dans un registre prévu à cet effet.
Si l’information est menée par le procureur fédéral, l’affaire est portée devant la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles.
La chambre des mises en accusation se prononce sans débat dans les quinze jours à compter du dépôt de la requête.
Le greffier communique, par télécopie, par lettre simple ou par voie électronique, les lieu, jour et heure de l’audience au requérant et, le cas échéant, à son avocat, au plus tard quarante-huit heures au préalable.
Le procureur général peut adresser ses réquisitions écrites à la chambre des mises en accusation. La chambre des mises en accusation peut entendre, séparément et en l’absence des parties, le procureur général en ses observations. Elle peut entendre le requérant ou son avocat en présence du procureur général.
§ 8. Si le ministère public n’a pas pris de décision dans le délai prévu, selon le cas, au paragraphe 3, alinéa 1er ou 2, augmenté de quinze jours, le requérant peut s’adresser à la chambre des mises en accusation. Ce droit prend fin si la requête motivée n’est pas déposée dans les huit jours suivant l’expiration du délai, au greffe du tribunal de première instance. La requête est insérée dans un registre prévu à cet effet.
Si l’information est menée par le procureur fédéral, l’affaire est portée devant la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles.
La procédure se déroule conformément au paragraphe 7, alinéas 3 à 5.
§ 9. Le requérant ne peut envoyer ni déposer de requête ayant le même objet avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la dernière décision portant sur le même objet.

Loi modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire
(L 2018-03-18/14, în vigoare începând cu 12 mai 2018)

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