401 citiri

Guvernul a invocat două hotărâri judecătorești în care cererea a fost întemeiată direct pe Carta DFUE sau pe Convenție (Bulgaria)

36. La Cour note également que le Gouvernement a ensuite cité deux actes judiciaires à l’appui de sa thèse selon laquelle une action fondée directement sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou sur la Convention serait une voie de recours disponible et effective. Force est de constater cependant qu’il s’agissait d’un jugement d’un tribunal de première instance, qui n’était pas définitif, et d’une décision de renvoi d’une affaire de dédommagement devant un tribunal de première instance. De surcroît, ces deux actes judiciaires ont été rendus en 2011 et en 2013, c’est-à-dire après les événements dont se plaint la requérante et après l’introduction de sa requête (paragraphes 11, 14 et 22 ci-dessus).

Curtea Europeană a Drepturilor Omului
(Hotărârea din data de 31 ianuarie 2019, Maslarova împotriva Bulgariei, cererea nr. 26966/10, CE:ECHR:2019:0131JUD002696610)

Back To Top