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Proces penal împotriva unei societăți de recuperări de creanțe pentru practică comercială neloială (Curtea de Casație din Franța)

A la suite de plusieurs plaintes adressées à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, une société de recouvrement et son president ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir commis une pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur le prix ou le mode de calcul du prix du montant total de la somme à recouvrer, et ses conditions de paiement.

En l’espèce, il avait été demandé aux débiteurs, outre les créances que la société était chargée de recouvrer, le paiement de frais supplémentaires ne devant en aucun cas être a la charge du débiteur au titre de l’article 21 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l’article L. 111-8 du code des procedures civiles d’execution, par le biais de mises en demeure d’un ton comminatoire, faisant reference, pour signifier une prétendue légitimité, a des citations d’articles de textes législatifs ou réglementaires étaient adressées aux débiteurs.

(…)

Le tribunal correctionnel ayant relaxé les prévenus, le procureur general a relevé appel de cette decision qui a été confirmée par la juridiction du second degré.

(…)

Cette décision reposait donc sur l’absence de lien contractuel entre la société de recouvrement de créances et le débiteur, qui, n’étant pas client de la société, ne pourrait été considéré comme consommateur.

La chambre criminelle censure ce raisonnement (…) Elle se refere ensuite a la notion de pratique commerciale, telle qu’interprétée à la lumière de la directive 2005/29/CE (…) et par la jurisprudence CJUE: en effet, la notion de pratique commerciale n’est pas en tant que telle définie par le code de consommation français; or la CJUE, dans l’arrêt du 20 juillet 2017 Gelvora UAB, cité par la chambre criminelle, a retenu que la notion de pratique commerciale s’appliquait à toute mesure prise en relation non seulement avec la conclusion d’un contrat, mais aussi avec l’execution de celui-ci, notamment aux mesures prises en vue d’obtenir le paiement du produit.

Se situant dans la lignée de cette jurisprudence et de cette interpretation la Cour de cassation a donc cassé l’arrêt de la cour d’appel pour avoir méconnu les textes et principes précités. (Crim. 19 mars 2019, n. 17-87.534)

Anne-Laure Méano 
Conseille référendaire à la Cour de cassation
(Recueil Dalloz, nr. 28, 1 august 2019, la pp. 1569-1570)

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