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Camere video instalate într-un loc public și limitele impuse de dreptul procesual penal

La mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance sur la voie publique constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée définit par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cette ingérence étant, par sa nature même, limitée et proportionnée au regard de l’objectif poursuivi de recherche de la preuve d’infractions pénales, le juge d’instruction tire de l’article 81 du code de procedure pénale, le pouvoir de faire procéder a une telle surveillance. Il doit néanmoins résulter des pieces de l’information que la mesure a été mise en place sous le contrôle effectif de ce magistrat et selon les modalités qu’il a autorisées (Crim. 11 dec. 2018, no. 18-82365 et 18 juin 2019, no. 18-86421).

Une atteinte au droit au respect de la vie privée peut-elle résulter d’enregistrement de l’image de suspects sur la voie publique, alors que, dans un tel espace, il n’existe pas d’intimité, chacun pouvant s’attendre a être vu? Dans les arrêts commentes, la Cour de cassation répond par l’affirmative. On peut, en effet, concevoir que la surveillance continue, exercée dans un lieu précis au moyen d’une camera, ainsi que la fixation de l’image des personnes filmées, qu’elles soient ou non visées par la mesure, constituent une atteinte à la vie privée, dont le respect est garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans les deux affaires ayant donee lieu aux arrêts commentés, les enregistrements avaient été placés aux abords du domicile d’un des suspects, ce qui était de nature à renforcer le risque d’atteinte à la vie privée de l’intéressé. Pour autant, la chambre criminelle n’en a pas fait un critère d’appreciation: plus que le lieu visé par les operations de vidéosurveillance, le fait que celles-ci aboutissent à la surveillance de personnes déterminées ou à des identifications semble suffire à constituer une atteinte à leur droit à la vie prive.

Par le passé, la France a été condamnée a plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme, du fait qu’avaient été accomplies, sans un encadrement précis, prévu par un texte special, des mesures d’investigations susceptibles de porter atteinte à la vie privée. Ce fut le cas pour les écoutes téléphoniques (Kruslin v France, Huvig v France), avant l’entree en vigueur des article 100 et suivants du code de procedure pénale, pour la sonorisation de lieux prives, avant l’entree en viguer des article 706-96 et suivants du code de procedure pénale (Vetter v France), pour la sonorisation d’un parloir de prison (Wisse v France) et pour la géolocalisation, avant l’entree en vigueur des article 230-32 et suivants du code de procedure pénale (Ben Faiza v France). (s.n. – M.M.-B.)

Anne – Sohie de Lamarzelle
Conseiller référendaires à la Cour de Cassation
(Recueil Dalloz, nr. 28, 1 august 2019, la pp. 1576-1577)

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